Conditions d’utilisation des parcours guidés pour les utilisateurs finaux

Bienvenue sur le site Web des parcours guidés.

Les présentes conditions d’utilisation des parcours guidés pour les utilisateurs (ci-après « les conditions d’utilisation ») s’appliquent aux services (définis ci-après) que vous offre Éducation juridique communautaire Ontario (ci-après « CLEO »). Le site Web est mis à votre disposition gratuitement par CLEO.

Lisez attentivement les conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser le site Web. Lorsque vous créez un compte s ou lorsque vous vous connectez à un compte sur le site Web, vous consentez et acceptez les conditions d’utilisation. CLEO peut, à tout moment et sans préavis, modifier ou mettre à jour ces conditions d’utilisation. Veuillez consulter cette page régulièrement pour demeurer informé des derniers changements. Si vous continuez à utiliser le service après la modification des conditions, vous serez réputé avoir consenti à toute modification.

Votre vie privée est importante pour CLEO, qui s’engage par les présentes à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité. Tout renseignement personnel fourni par l’entremise du site Web est considéré comme confidentiel et ne sera divulgué à aucun tiers, sauf si la loi l’exige ou dans les cas prévus par la Politique de confidentialité. Veuillez prendre connaissance de cette politique avant d’accepter les conditions d’utilisation. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité, qui explique :

  • quels renseignements personnels sont recueillis et la raison pour laquelle ils le sont;
  • comment sont utilisés ces renseignements;
  • à qui ils sont transmis;
  • votre droit d’accéder à vos renseignements personnels dans le service, de les mettre à jour ou de les supprimer.

(1) Services

Le site Web et les outils des parcours guidés ainsi que les fonctionnalités du site (ci-après « le service ») sont offerts gratuitement par CLEO pour vous aider à comprendre les lois et processus juridiques de l’Ontario et à remplir les formulaires à déposer auprès d’un tribunal pour un certain nombre d’affaires judiciaires. Vos réponses aux questions personnelles posées dans le cadre du service serviront à remplir les formulaires que vous devez  déposer auprès d’un tribunal. Conformément aux présentes conditions d’utilisation, CLEO s’engage à :

  • vous donner accès au service par l’entremise du présent portail en ligne, accessible à l’adresse https://www.cleointeractivehelp.ca/Login/Login.aspx?language=fr-ca;
  • offrir le service gratuitement à tous les utilisateurs et invités ainsi qu’aux personnes qui se créent un compte d’utilisateur;
  • déployer les efforts raisonnables pour rendre le service accessible 18 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la maintenance, de la réparation, du soutien informatique et des mises à jour du système (CLEO ne peut garantir que le service sera accessible en tout temps et se réserve le droit de le modifier ou d’y mettre fin);
  • préserver la confidentialité de vos renseignements personnels, conformément à la Politique de confidentialité et aux présentes conditions d’utilisation.

CLEO s’efforce de veiller à ce que l’information du service soit exacte et à jour, mais comme les lois changent de temps à autre, elle ne peut garantir son exactitude, sa validité, son actualité ou son exhaustivité. Veuillez lire l’avis détaillé d’exonération de garantie et de limitation de responsabilité ci-dessous.

Avant de prendre une décision, vous devriez toujours consulter un avocat pour vous assurer de l’exactitude de l’information contenue dans le service.

(2) Soutien technique

En cas de problème technique, veuillez écrire à l’adresse courriel soutien@cleo.on.ca. CLEO fera des efforts raisonnables pour vous répondre d’ici deux jours ouvrables, mais ne peut vous promettre de résoudre tous les problèmes techniques ou de vous répondre dans ce délai.

(3)Comptes et données des utilisateurs

Vous pouvez créer un compte pour accéder aux services en choisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Pour bénéficier de certaines fonctionnalités du service, comme l’enregistrement des renseignements personnels et leur utilisation pour remplir certains formulaires, vous devez avoir un compte. Si vous n’en créez pas, vous pourrez quand même remplir les formulaires, mais les renseignements que vous inscrirez ne seront pas enregistrés dans le service.

Pour créer un compte, vous devrez donner des renseignements personnels permettant de vous identifier et choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe (les « identifiants »). Vos identifiants doivent être complets et exacts et vous devez les mettre à jour, au besoin.

Par la création de votre compte, vous acceptez d’utiliser vos identifiants uniquement pour accéder aux services. Vous consentez à :

  • ne laisser personne utiliser votre compte pour accéder au service;
  • ne dévoiler votre nom d’utilisateur et votre mot de passe à personne;
  • signaler à CLEO toute atteinte à la sécurité le plus rapidement possible en écrivant à l’adresse soutien@cleo.on.ca, par exemple si vous découvrez que quelqu’un utilise vos identifiants.

En cas d’oubli, cliquez sur « Mot de passe oublié » et CLEO essaiera de le récupérer pour vous, si possible. CLEO ne peut toutefois pas garantir qu’elle sera en mesure de récupérer votre compte. Vos identifiants doivent être conservés en sécurité, et vous ne devez les dévoiler à personne. Si la confidentialité de votre compte est violée, vous pourriez devoir en créer un nouveau.

À tout moment, vous pouvez supprimer les formulaires et les renseignements personnels enregistrés dans le service, ainsi que votre compte. CLEO peut fermer votre compte ou vous empêcher d’y accéder n’importe quand, pour n’importe quelle raison, et ce, sans préavis.

(4)Avis de non-responsabilité

Les informations fournies par le service ne constituent pas des avis juridiqiues. Le fait que vous utilisez ce service ne crée pas non plus une relation avovat-client entre vous et CLEO.

Mis gratuitement à disposition des résidents de l’Ontario par CLEO, ce service contient de l’information générale sur les lois ontariennes uniquement; CLEO ne peut garantir que l’information est constamment à jour.

Ce service n’a pas pour fonction :

·       de fournir des conseils ou un avis juridique, de répondre aux questions propres à votre situation ou de vous renseigner sur les demandes, les défenses ou les issues probables de votre cause;

·       de vous aider à choisir lle bon formulaire applicable à votre situation ou à déterminer quelles lois s’appliquent à votre situation;

·       de vous indiquer si vos réponses sont bonnes ou si elles contribueront ou nuiront à votre cause;

·       de résoudre votre différend ou de vérifier si vous avez fait une erreur ou oublié quelque chose.

Si vous avez besoin d’aide pour un problème en particulier ou au sujet d’un processus judiciaire, consultez un avocat.

Un avocat peut vous conseiller sur :

Un avocat peut aussi :

·       les lois qui s’appliquent à votre situation et les mesures que vous devriez prendre pour protéger vos droits;

·       les demandes que vous pouvez faire;

·       l’issue potentielle de votre cause;

·       les autres façons de résoudre votre problème.

·       vous aider à déterminer quel formulaire utiliser dans votre situation;

·       vous aider à remplir le formulaire et vous indiquer si vos réponses contribueront ou nuiront à votre cause;

·       examiner vos formulaires et vous signaler les erreurs ou les oublis.

Avant d’envoyer un formulaire que vous avez rempli au moyen du service à l’autre partie, au tribunal ou à tout autre organisme ou décideur du gouvernement, vous devriez demander à un avocat de le vérifier.

Veuillez lire l’avis détaillé d’exonération de garantie et de limitation de responsabilité ci-dessous. En acceptant les conditions d’utilisation, vous affirmez ce qui suit :

  • Je comprends que le service ne fournit pas d’avis juridique.
  • Je ne m’appuie sur aucune information fournie par ce service.
  • Mon utilisation du service ne crée aucune relation avocat-client ou autre relation fiduciaire.
  • Je respecterai toutes les lois s’appliquant à ma situation lorsque j’utiliserai ce service, y compris les lois de la province de l’Ontario.

(5) Restrictions et utilisation permise

Vous ne pouvez pas et vous consentez à ne pas utiliser ce service pour :

  • enfreindre une loi, une règle ou un règlement;
  • porter atteinte au site Web de CLEO, notamment ses services, systèmes informatiques, serveurs, réseaux, bases de données, logiciels, matériel informatique ou équipement;
  • entraver l’utilisation du service par d’autres utilisateurs;
  • essayer d’accéder au service en ne passant pas par l’interface ou d’une manière contraire aux directives, par exemple en utilisant un nom d’utilisateur ou un mot de passe sans autorisation ou en y accédant par un moyen non autorisé;
  • menacer, abuser, harceler porter atteinte à la vie privée d’une personne, ou agir de manière haineuse, discriminatoire ou autrement illicite;
  • mentir au sujet de ou présenter de manière inexacte votre affiliation vec une personne ou un organisme;
  • se faire passer pour une personne ou un organisme, dont CLEO;
  • recueillir ou entreposer des renseignements personnels sur d’autres personnes, à moins que CLEO ou la personne visée vous ait donné l’autorisation de le faire;
  • utiliser ce service à des fins commerciales.

(6) Coûts, services en ligne et transactions

CLEO offre ce service gratuitement.

CLEO vous donne aussi accès à ses autres services en ligne, comme d’autres « questionnaires guidés », par l’entremise du présent site Web. Les conditions d’utilisation peuvent varier d’un service ou d’une transaction à l’autre. Lisez attentivement les conditions additionnelles d’un service avant de commencer à l’utiliser, car elles s’appliqueront aussi. Si les présentes conditions d’utilisation diffèrent des conditions additionnelles, ce sont ces dernières qui s’appliquent dans la mesure où elles couvrent la situation visée.

CLEO publie parfois sur son service des liens vers des sites Web ou des services en ligne administrés ou contrôlés par des tiers; les conditions d’utilisation de ces sites ou services pourraient être différentes. CLEO ne garantit pas l’exactitude, l’utilité ou la pertinence de ces sites et services, et le fait d’y renvoyer ne signifie pas que CLEO y est affiliée ou qu’elle les appuie. Assurez-vous de lire attentivement les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité applicables de ces tiers.

(7) Titularité et licence

La totalité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux services, ainsi que l’ensemble du contenu, du matériel de formation, des documents et des marques de commerce accessibles dans les services appartiennent à CLEO ou à ses donneurs de licence. Rien dans cette entente ou dans votre utilisation active des services ne vous donne de droits de propriété intellectuelle sur le service ou le contenu utilisé. Cependant, si vous accédez au service par l’intermédiaire d’une clinique juridique, il se peut que celle-ci soit la propriétaire ou la donneuse de licence du matériel fourni. CLEO n’est aucunement responsable du matériel issu, contrôlé ou fourni par une telle clinique.

Par les présentes, CLEO vous accorde une licence non-exclusive et non-transférable d’accès et d’utilisation des services pour votre usage personnel et non commercial, pourvu que vous respectiez les conditions d’utilisation.

(8) Exonération de garantie

CLEO NE PEUT OFFRIR CE SITE WEB SANS LES AVIS IMPORTANTS D’EXONÉRATION DE GARANTIE ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSOUS. CLEO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE QUE CE SOIT, NOTAMMENT ET SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT.

Bien que toutes les précautions soient prises pour assurer l’exactitude des services, ainsi que de l’information et des documents du site, notamment les textes, les graphiques et les autres composantes, ils sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». CLEO ne garantit pas leur exactitude, leur pertinence, leur actualité ou leur exhaustivité et  ne saurait en aucun cas être tenue responsable pour les erreurs ou omissions qui s’y trouvent. L’information et les documents du site sont fournis sans aucune garantie expresse, tacite ou statutaire.

Vous ne devez en aucun cas vous fier au contenu publié sur le présent site Web ou sur les sites des liens qu’il contient avant d’avoir vérifié vous-même s’il était exact, à jour et complet. CLEO ne formule pas de déclarations, de garanties, de conditions et d’engagements, exprès ou tacites ou découlant de l’application d’une loi, et CLEO les dément expressément, y compris les garanties ou conditions expresses ou tacites de qualité marchande, de commerciabilité, de titre, d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, de qualité, d’absence de défaut ou d’assurance que les défauts seront corrigés le cas échéant, d’absence de virus ou d’erreurs sur le site Web, d’exactitude, de fiabilité, d’exhaustivité ou d’acutalité en ce qui a trait au contenu du présent site Web et des services, incluant les questionnaires ou documents A2J.

(9)Limitation de responsabilité

CLEO, ses employés, ses mandataires, ses fournisseurs de service et ses entrepreneurs indépendants, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de quelque perte ou dommage que ce soit (notamment sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, particuliers, accidentels, consécutifs, punitifs exemplaires ou autres; les pertes d’exploitation; les pertes de profits; les pertes liées à des coûts, des dépenses et les préjudices à une entreprise; l’interruption des affaires; l’atteinte à la réputation; les pertes d’information, de programmes, de données, d’épargnes, de revenu, d’achalandage, de biens matériels ou immatériels, ou de temps de travail ou de gestion; ou encore les frais juridiques ou d’avocats , ou à des dommages de quelque nature que ce soit), sur la base d’un contrat, d’un délit, d’un acte de négligence ou ou de tout autre fondement juridique, découlant directement ou indirectement du service, du site Web ou des liens vers d’autres sites qu’il contient (notamment sans s’y limiter, les dommages subis en raison de l’utilisation du présent site Web, des liens vers d’autres sites ou plateformes de médias sociaux qu’il contient ou de son contenu et de ses services, de même que les dommages découlant de l’incapacité à les utiliser, de leur non-fonctionnement ou de toute omission ou erreur qui s’y trouvent), et ce, quand bien même CLEO avait été avertie de la possibilité de tels dommages ou pertes, ou s’ils étaient prévisibles. Que ces pertes soient réputées ou non être des dommages directs ou indirects, CLEO ne peut être tenue responsable envers vous en cas de dommages liés à la perte de vos données : vous êtes responsable d’en faire la sauvegarde.

(10) Renseignements personnels

En utilisant le service, vous consentez à ce que CLEO recueille et utilise vos renseignements personnels pour remplir les formulaires et documents conformément à la Politique de confidentialité. Si vous créez un compte d’utilisateur, vous consentez également à ce que CLEO enregistre vos renseignements personnels dans le service, et à ce qu’elle ait recours à des tiers pour leur traitement. CLEO ne recueille que les renseignements personnels nécessaires pour remplir les formulaires ou documents que vous choisissez, et ne les enregistre que pour vous permettre d’accéder ou d’imprimer les formulaires plus tard. Vous pourrez également y accéder si vous en avez besoin pour remplir un autre formulaire. Pour en savoir plus sur la manière dont CLEO recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels, lisez sa Politique de confidentialité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous certaines restrictions légales, en supprimant votre compte ou les renseignements qu’il contient.

(11) Interruption d’accès

CLEO peut également interrompre l’accès au service et au présent site Web à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et ce, sans préavis.

(12) Sécurité

CLEO offre son service dans un environnement technique doté de mesures servant à protéger vos renseignements personnels et votre compte. CLEO a déployé tous les efforts raisonnables pour garantir la sécurité et la vie privée des utilisateurs, mais ne peut révéler lesquels pour des raisons de sécurité. Internet n’est pas entièrement sécuritaire, et la confidentialité de vos communications et de vos activités sur d’autres sites n’est pas garantie. Vu la nature des communications Web, il se peut que vos données soient altérées, interceptées, accédées sans votre permission ou que leur transmission soit retardée. Pour savoir comment CLEO protège votre vie privée, lisez sa Politique de confidentialité.

(13) Indemnisation

Les utilisateurs sont tenus d’indemniser et de dégager CLEO, ses agents, son conseil d’administration, ses employés, ses tiers fournisseurs, ses mandataires et ses partenaires de toute réclamation, responsabilité et dépense découlant de l’utilisation du service ou de toute infraction aux présentes conditions d’utilisation.

(14) Général

Veuillez adresser vos plaintes concernant le service au directeur général, par courriel à l’adresse info@cleo.on.ca ou par la poste au 180, rue Dundas Ouest, bureau 506, Toronto, Ontario  M5G 1Z8. Un résumé de la Politique relative aux plaintes de CLEO est accessible à l’adresse https://www.cleo.on.ca/fr/a-propos/politique-relative-aux-plaintes.

Si une disposition quelconque des présentes conditions d’utilisation s’avère invalide, inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et exécutoires. Les dispositions qui, par leur nature, restent en vigueur après la cessation du service ou l’arrivée à terme des présentes conditions d’utilisation, notamment l’article 13, demeurent aussi applicables.

Les présentes conditions d’utilisation relèvent des lois de la province de l’Ontario. Les parties s’en remettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario et les mandatent pour la résolution des différends relatifs aux présentes.

En cochant la case ci-dessous, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation.

Les présentes conditions d'utilisation sont publiées en français et en anglais. En cas de divergence sur les termes des conditions d'utilisation, la version anglaise prévaudra.